Au niveau fédéral, il existe également différentes cours de justice. Comme pour les tribunaux de la Colombie-Britannique, la distinction entre les tribunaux de première instance (tribunaux de « premier rang », où les justiciables se présentent en premier lieu) et des tribunaux d’appel (tribunaux où sont entendus les appels des jugements rendus en première instance) s’applique.

Voici les principaux tribunaux fédéraux :

Les tribunaux fédéraux de première instance

La Cour fédérale du Canada
http://www.fct-cf.gc.ca/

La Cour fédérale est un tribunal de première instance. Elle entend les litiges qui, selon la Constitution canadienne, relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Également, la Cour fédérale examine les réclamations contre le gouvernement du Canada ainsi que les demandes de révision touchant les décisions des organismes fédéraux.

Les tribunaux fédéraux d’appel

La Cour d’appel fédérale
http://www.fca-caf.gc.ca/

La Cour d’appel fédérale est saisie des contestations des jugements rendus par la Cour fédérale ainsi que des demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains organismes fédéraux. Les contestations des jugements rendus par la Cour d’appel fédérale sont entendus à la Cour suprême du Canada.

La Cour canadienne de l’impôt
http://www.tcc-cci.gc.ca/

La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal judiciaire spécialisé dont la charge principale est d’entendre les appels en matière d’impôt sur le revenu.

La Cour suprême du Canada
http://www.scc-csc.gc.ca/

La Cour suprême du Canada est la cour d’appel générale pour tous les tribunaux canadiens, elle peut donc entendre des litiges relevant de tous les domaines du droit. La Cour suprême du Canada est composée de neuf juges dont un Juge en Chef.

La Cour suprême est le tribunal d’appel final au Canada et les décisions rendues en vertu de cette cour sont applicables à l’ensemble des tribunaux du pays.

Une autorisation doit être obtenue pour se pourvoir devant la Cour suprême du Canada. Par contre, pour certaines affaires criminelles, aucune autorisation de la Cour n’est requise. Par exemple, lorsqu’un acquittement est annulé par une cour d’appel provinciale, le Code criminel accorde un droit d’appel de plein droit.

Les tribunaux administratifs fédéraux

Les tribunaux administratifs ne sont pas considérés comme des « cours de justice » en soi mais ceux-ci font tout de même partie du système judiciaire élargi du Canada.

Voici une liste, non-exhaustive, des tribunaux administratifs fédéraux.

Bibliothèque de la jurisprudence sur l’Assurance-Emploi
http://www.ei-ae.gc.ca/fr/biblio/recherche.shtml

Comité des griefs des Forces canadiennes
http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/

Commission canadienne des droits de la personne
http://www.chrc-ccdp.ca/

Commission d’appel des pensions
http://www.pab-cap.gc.ca/french/index.cfm?fuseaction=About

Commission de l’immigration et du statut de réfugié
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm

Commission de révision en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
http://www.rt-cr.gc.ca/

Commission des plaintes du public contre la GRC
http://www.cpc-cpp.gc.ca/DefaultSite/Home/index_e.aspx?ArticleID=1

Commission des relations de travail dans la fonction publique
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/main_f.asp

Commission nationale des libérations conditionnelles
http://www.npb-cnlc.gc.ca/

Conseil canadien des relations industrielles
http://www.cirb-ccri.gc.ca/

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca/

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
http://www.crtc.gc.ca/frn/welcome.htm

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
http://www.pmprb-cepmb.gc.ca/

Office des transports du Canada
http://www.cta-otc.gc.ca/

Office national de l’énergie
http://www.neb-one.gc.ca/

Tribunal canadien des droits de la personne
http://www.chrt-tcdp.gc.ca/index_f.asp

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
http://www.capprt-tcrpap.gc.ca/epic/internet/incapprt-tcrpap.nsf/fr/home

Tribunal de la concurrence
http://www.ct-tc.gc.ca/francais/view.asp?x=1

Tribunal de l’aviation civile
http://www.cat-tac.gc.ca/