Articles

Droit de la famille en dix questions

En C.-B., les questions portant sur le droit de la famille sont régies par plusieurs textes législatifs dont la Family Relations Act et la Loi fédérale sur le divorce.

1. Est-ce qu’un mariage célébré dans une autre juridiction peut être reconnu en Colombie-Britannique ?
R. Un mariage célébré ailleurs qu'en C.-B. est valide s'il a été célébré de façon valide dans l'autre juridiction et si les époux avaient la capacité juridique de se marier (selon les lois de leur domicile respectif).

2. Dois-je avoir recours à un avocat pour divorcer ?
R. Il est possible de divorcer sans avocat si vous remplissez les conditions suivantes :
• Vous soumettez votre demande de divorce en Colombie-Britannique;
• Vous avez habité en Colombie-Britannique pendant au moins un an avant le début des procédures;
• Vous demeurerez en Colombie-Britannique pour la durée des procédures;
• Vous êtes separés de votre époux depuis au moins un an;
• Vous avez conclu une entente avec votre époux en ce qui concerne votre divorce et les questions s'y rattachant (partage du patrimoine familial, garde des enfants, etc.)

3. Quels sont les différents types de divorce ?
R. Le divorce peut se faire par demande conjointe (les deux époux se sont entendus sur toutes les questions reliées au divorce et déposent ensemble la demande) ou par demande unilatérale (un seul des époux dépose la demande. Si l'autre époux s'oppose à la demande, on parle alors de divorce contesté. S'il ne s'oppose pas, le divorce est dit non contesté).

4. Dois-je avoir recours aux tribunaux pour obtenir mon divorce ?
R. Il existe deux options pour obtenir un divorce sans comparaître devant un tribunal : la médiation (les époux règlent ensemble les questions liées au divorce avec l'aide d'un médiateur neutre) et le droit collaboratif (les époux s'entendent pour régler les questions entre eux, avec l’aide de deux avocats qui les assistent).

5. Qu’est-ce qu’une entente de séparation ?
R. Un couple peut décider de convenir d’une entente de séparation à tout moment, avant le début des procédures judiciaires ou même après. Les ententes de séparation peuvent régler une multitude de sujets tels que la garde des animaux, le paiement d’une hypothèque ou les études post-secondaires des enfants. Ce type d’entente offre davantage de flexibilité qu’une décision du tribunal puisque certaines dispositions ne peuvent tout simplement pas prendre la forme d’un ordre du tribunal.

6. Les conjoints séparés depuis plusieurs années sont-ils considérés comme étant divorcés ?
R. Non. Seul un jugement de divorce à cet effet peut mettre fin au mariage.

7. Qu’arrive-t-il si deux personnes non mariées veulent se séparer ?
R. L’union de fait est par définition informelle et il n'y a pas de procédures pour se séparer lorsqu'on vit en union de fait. Si les conjoints de fait ont des enfants ou des biens, ces questions pourront être régies par certaines lois comme la Family Relations Act de Colombie-Britannique. Les conjoints de fait qui désirent se prévaloir de ces règles doivent faire une demande au tribunal.

8. Qu’advient-il des enfants lors de la séparation de deux personnes non mariées?
R. Tous les parents, qu'ils soient mariés ou non, ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 19 ans. Cette obligation s'applique aussi aux parents juridiques (c’est-à-dire les conjoints de fait qui subviennent, depuis au moins un an, aux besoins d’un enfant dont ils ne sont pas le parent biologique).

9. Quel est le but d’une entente de cohabitation ?
R. Une entente de cohabitation est un contrat signé par un couple qui veut habiter ensemble ou qui habite déjà ensemble. Les ententes de cohabitation traitent habituellement de questions comme la garde des enfants ou le paiement d’une pension alimentaire dans l’éventualité d’une rupture. Les ententes de cohabitation peuvent aussi être utilisées pour résoudre certaines questions soulevées par la cohabitation (par exemple, le partage des dépenses reliées au lieu de cohabitation).

10. Doit-il exister une raison pour obtenir un divorce au Canada ?
R. La seule raison nécessaire pour obtenir un jugement de divorce au Canada est l’échec du mariage. Cet échec est le plus souvent établi lorsque les époux ont vécu séparément depuis au moins un an, mais ceux qui désirent accélérer les procédures peuvent aussi invoquer l'adultère ou la cruauté mentale ou physique comme cause de l'échec du mariage.