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Droit au logement en dix questions
Le texte qui suit, présenté sous forme de foire aux questions, répond aux interrogations fréquemment posées en matière de location d’un logement en C.-B. 

1. Est-ce que la signature d’un contrat de location est obligatoire?
R. Oui, la signature d’un contrat de location est obligatoire en vertu de la Loi sur la location résidentielle (Residential Tenancy Act) qui couvre les personnes dont le nom figure sur le bail en tant que locataires et qui paient un loyer au propriétaire, sans vivre avec lui. La loi s’applique aussi aux personnes qui vivent avec le propriétaire mais qui ne partagent pas la salle de bain et la cuisine . Le bail doit être remis au locataire dans les 21 jours qui suivent le début de l’entente. Toute modification au bail doit faire l’objet d’un accord commun et écrit . Un exemple du contrat de bail est disponible sur le site internet de la RTB “Residential Tenancy Agreement”.

2. Est-ce que la signature d’un état des lieux (entrée et sortie) est obligatoire?
R. Oui, la signature d’un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire si le locataire est soumis à la Loi sur la location résidentielle. On parle de rapport d’inspection de l’état des lieux, lequel comporte notamment une liste de tous les dommages existants à la prise de possession du logement. Une copie de ce rapport doit être remis au locataire dans les 7 jours qui suivent l’inspection. Un exemple du rapport d’inspection est disponible sur le site internet de la RTB “Condition Inspection Report”.

3. Quelles sont les clauses possibles du contrat de location?
R. Le propriétaire peut inclure dans le bail n’importe quelles clauses, à condition qu’elles soient légales. Ainsi, une clause interdisant de fumer dans le logement ou d’avoir des animaux dans l’habitation louée, ou encore obligeant le locataire à donner au propriétaire des chèques postdatés est autorisée. En cas de non-respect de ces clauses, ce dernier pourra expulser le locataire. Attention, une clause interdisant au locataire d’avoir de la visite, par exemple, est illégale.

4. Quelles sont les modalités applicables au dépôt de garantie et dépôt pour dommages causés par les animaux domestiques?
R. La Loi sur la location résidentielle permet au propriétaire de demander au locataire un montant maximal d’un demi-mois de loyer aussi bien pour le dépôt de garantie que pour le dépôt de dommages causés par les animaux domestiques. Pour ce dernier, un seul dépôt est autorisé, indépendamment du nombre d’animaux domestiques. La délivrance d’un reçu, auprès du locataire, est recommandé. Le propriétaire a 15 jours, qui suivent la fin de l’occupation du logement ou à la réception de la nouvelle adresse du locataire, pour lui rembourser les dépôts (majoré du taux d’intérêt provincial : 0% pour 2011, voir site internet de la RTB pour la révision annuelle), sauf consentement écrit du locataire. Il ne peut garder ces dépôts que s’il engage un recours de résolution des différents.

5. Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d’entretien et de réparation?
R. Le propriétaire doit maintenir le logement dans des conditions conformes aux normes en matière de santé, de logement et de sécurité et effectuer sans délai les réparations dont il est responsable. Il s’agit notamment du chauffage, de l’électricité, de la plomberie, des serrures, planchers, plafonds et murs, des portes et sorties de secours, des alarmes à incendie, ascenseurs, intercoms, du garage, et des infestations d’insectes. De plus, les équipements inclus dans la location doivent être réparés par le propriétaire. En cas d’urgence, le locataire peut effectuer lui-même les réparations. Il doit toujours informer par écrit le propriétaire des réparations nécessaires. Quant au locataire, il doit garder le logement en bon état et assurer la réparation de tous les dommages qu’il cause.

6. Quelles sont les modalités à respecter en fin de location (avis et délais)?
R. Le locataire doit fournir un avis écrit signifiant au propriétaire qu’il ne souhaite pas renouveler son bail avant le jour du paiement du loyer. En cas de bail au mois, un préavis de 30 jours est obligatoire. Si c’est le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail, il doit remettre un avis écrit, signifié sur un formulaire approuvé. Le propriétaire peut utiliser un avis de 10 jours pour loyer ou services publics impayés, un avis d’un mois pour une raison particulière ou un avis de 2 mois pour utilisation du logement pour lui-même. Le propriétaire a un droit d’accès à l’unité locative pour la visite du logement ou tout autre motif. Il doit en aviser le locataire, par écrit, au minimum 24 heures à l’avance en indiquant la date, l’heure (entre 8 heures et 21H) et la raison de sa venue.

7. Quelles sont les démarches à suivre en cas de cession et de sous-location?
R. Sans le consentement écrit du propriétaire, le locataire n’a pas le droit de sous-louer le logement ou de céder les lieux à une autre personne. S’il s’agit d’un bail à durée déterminée de plus de 6 mois, le locataire peut demander de sous-louer ou de céder l’habitation. Tous les renseignements de cession ou de sous-location doivent être écrits. Le propriétaire doit donner son consentement, sauf motifs valables.

8. Augmentation de loyer et retards de paiement : quels sont les droits et obligations du locataire?
R. Le montant du loyer peut être révisé chaque année par le propriétaire selon le taux établi par la province : 2,3% pour 2011 (voir site internet de la RTB pour la révision annuelle). Il doit en aviser le locataire en lui envoyant le formulaire “Notice of Rent Increase” dans les 3 mois qui précèdent l’augmentation. En cas de retard de paiement, le propriétaire peut envoyer au locataire un avis d’éviction, l’obligeant légalement à quitter le logement, sous réserve d’un préavis de 10 jours. Le loyer est considéré comme étant en retard s’il n’est pas payé le jour même ou avant le premier jour de la période de location. Le propriétaire pourra imposer des frais administratifs d’un montant maximal de 25 dollars.

9. Le propriétaire peut-il expulser le locataire de son logement locatif?
R. Le propriétaire peut expulser un locataire sous plusieurs raisons légales en utilisant le formulaire approprié délivré par la “Residential tenancy branch” (RTB): - violation importante des clauses contractuelles ou motif valable ou inconduite (préavis d’un mois obligatoire). En cas d’inconduite ou motif valable invoqué, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour demander une procédure de règlement des conflits auprès de la RTB. - Non paiement du loyer (préavis de 10 jours). Le locataire peut annuler l’avis d’expulsion en payant le loyer dans les 5 jours. - Utilisation des lieux par un propriétaire (préavis de 2 mois). Le locataire a 15 jours pour contester. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au propriétaire. La décision de la RTB est définitive et exécutoire mais peut faire l’objet d’un recours judiciaire.

10. Quelles sont les démarches possibles pour résoudre un conflit avec son propriétaire?
R. Locataires et propriétaires ont le droit de déposer une demande de résolution des différends auprès de la RTB. L’agent doit entendre chacune des parties (en personne ou au téléphone) qui peut donc s’expliquer, avec témoins à l’appui, si voulu. Attention, des délais s’appliquent pour pouvoir entamer cette procédure.

Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à plusieurs sites internet :
- celui de la RTB  en cliquant ici.
- celui de l’asociation TRAC en cliquant ici.
- celui de la société canadienne d’hypothèques et de logement en cliquant ici.