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Créé le Samedi, 22 Octobre 2011 17:24
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Décisions
de la CSC
S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7 (CanLII)
R. c. T.L.M., 2012 CSC 6 (CanLII)
R. c. D.A.I., 2012 CSC 5 (CanLII)
Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion, 2012 CSC 4 (CanLII)
Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (CanLII)
Décisions
- Tribunaux C.-B.
U.S.A. v. Ranga, 2012 BCCA 82 (CanLII)
Re Eberwein Estate, 2012 BCSC 250 (CanLII)
R. v. Shankar, 2012 BCPC 5 (CanLII)
R. v. R., 2012 BCPC 3 (CanLII)
Sites
d'intérêt
ABC - section C.-B. (en anglais)
Canlii
Court Services en ligne (en anglais)
Fédération des associations de juristes d'expression française
Justice Canada
Law Society of British Columbia (en anglais)
Procureur-général de la Colombie-Britannique (en anglais)