Le labyrinthe juridique en matière d'expulsion : l'exemple de l'affaire Léon Mugesera

Le 23 janvier dernier, l'ancien membre actif appartenant à un parti politique du gouvernement du Rwanda soupçonné d'avoir été l'initiateur du génocide Rwandais, a été expulsé du Canada. Après plus de 15 ans de procédures judiciaires pour éviter son expulsion, l'une de ses dernières requêtes devant la Cour fédérale a échoué (Mugesera contre Canada, 11 janvier 2012).

Mr Mugesera a obtenu son statut de résident permanent au Canada, en 1993. Trois ans plus tard, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a ordonné, sur avis du ministère, son expulsion, en vertu de l'ancienne Loi sur l'immigration (aujourd'hui Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés) pour les fausses déclarations formulées dans le cadre de sa requête pour obtenir le statut de réfugié. Après différents recours, la Cour suprême du Canada juge, en 2005, le demandeur inadmissible au Canada pour incitation au meurtre, à la haine et au génocide. Elle se fonde notamment sur les articles 19 et 27 de la Loi sur l'immigration et sur le Code criminel canadien. La Cour fédérale, le 11 janvier, confirme cette décision. Elle rappelle les trois critères jurisprudentiels que doit prouver le demandeur pour que sa requête soit acceptée (l'existence d'une question sérieuse, comme l'avis eronné du ministère de l'immigration, d'un préjudice sérieux tel que la torture et l'évaluation de la balance des inconvénients). En l'espèce, elle considère que le requérant n'a pas apporté de telles preuves. Il n'a notamment pas démontré que le retour dans son pays d'origine pouvait entrainer un risque de persécution ou de torture à son encontre. Elle ajoute que le gouvernement du Rwanda a affirmé que Mr Mugesera sera soumis à un procès juste et équitable, de sorte que sa requête est rejetée, au terme de 16 ans de procédures judiciaires.