Bientôt la Charte canadienne des droits des victimes ?

Une Charte canadienne des droits des victimes a vu le jour dans un projet de loi du 3 avril. Elle vise à créer des droits clairs pour les victimes d'actes criminels.

Exemption de programmes religieux et liturgies

En Ontario, un père de famille a fait exempter son fils de toutes liturgies et tous programmes religieux que l'école catholique de son enfant dispensait.

Une nouvelle loi sur les testaments en C.-B.

Le 31 mars est entrée en vigueur une nouvelle loi sur les testaments, la propriété et succession: "Wills, Estate and Succession Act".

Loi sur la famille ou le divorce? La cour tranche

La Cour suprême de la C.-B. exclut l'application de la Loi sur le divorce en matière d'arrangement parental (J.M.P v. D.R.B., 28 mars 2014).

Cultiver la marijuana chez soi est encore possible

Les personnes avec un permis de cultiver de la marijuana chez eux pour raison médicale conservent leur droit (Allard c. Canada).

Semaine du droit à Vancouver : 7-12 avril

Du 7 au 12 avril, la semaine du droit à Vancouver vous permettra d'en connaître davantage sur vos droits et le système de justice au Canada.