Publications
L'AJEFCB a publié de nombreux documents d'information juridique au fil des ans. Vous pouvez vous les procurer ici en version .pdf.
Répertoire
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FAQ
Vous trouverez ici les réponses à certaines des questions juridiques qui nous sont le plus fréquemment posées.
OFFRE D'EMPLOI
L'atteinte au droit à la protection de la vie privée de la personne de nouveau justifiée
- Créé le Mercredi, 16 Mai 2012 09:00
La Cour suprême de la Colombie-Britannique confrontée de nouveau au droit à la protection de la vie privée d'une personne face à une demande de révélation de photos de vacances montrant l'état physique de celle-ci tranche en faveur du bénéficiaire de la demande (Fric c. Gershman, 27 avril 2012).
Les motocyclistes de la province soumis à de nouvelles normes de sécurité
- Créé le Lundi, 14 Mai 2012 09:00
A compter du 1er juin prochain, les motocyclistes et leurs passagers devront respecter une nouvelle réglementation comforme aux normes de sécurité de l'industrie et à la B.C.'s new motorcycle safety law. Casques de protection et reposes-pied sont visés.
Sièges d'auto pour enfants et bébés achetés en dehors du Canada : souvent illégaux!
- Créé le Jeudi, 10 Mai 2012 09:00
En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, il est illégal d'importer et d'utiliser au Canada un siège d'automobile pour enfants, pour bébés ou un siège d'appoint qui ne respecte pas la réglementation et les normes canadiennes.
L'interception des communications privées en cas d'urgence sans mandat ni autorisation judiciaire jugée illégale
- Créé le Lundi, 07 Mai 2012 09:00
L'article 184.4 du code criminel qui permet à la police d'intercepter des communications privées sans mandat de perquisition ni autorisation judiciaire est inconstitutionnel car il porte atteinte au droit de chacun à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives (Cour suprême du Canada, R. v. Tsé, 13 avril 2012).
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