Une nouvelle réglementation sur la marihuana?

Le parlement a un an pour réécrire le règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (R. v. Smith)

Le serment à la reine reste obligatoire

Les immigrant(e)s qui refusent de prêter serment à la reine ne peuvent pas devenir citoyen canadien (McAteer v. Canada, 13 août 2014).

Piéton happé par un bus : responsabilité partagée

Un piéton happé par un bus est autant responsable que le chauffeur de bus l'ayant heurté (Whelan v. BC Transit).

ICBCadvice.com : pourquoi pas ?!

Les avocats ont le droit de mettre "ICBC" dans le nom de domaine de leur site internet (Cour suprême de la C.-B., ICBC v. Stainton Ventures Ltd.)

Augmentation des limites de vitesse en C.-B.

Depuis début juillet, automobilistes et motocyclistes peuvent rouler plus vite sur certaines autoroutes de la C.-B.

Titre ancestral accordé à une première nation

La Cour suprême reconnaît l'existence d'un titre ancestral pour une première nation vivant en C.-B. (Nation Tsilhqot'in c. Colombie Britannique).