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Prix Justicia pour le Victoria Times |
 Une équipe du Victoria Times Colonist, composée des reporters Louise Dickson, Lindsay Kines et Rob Shaw, de l'éditorialiste Dave Obee, du chroniqueur Les Leyne et de la chef des nouvelles locales Stephanie Coombs, est la lauréate du prix Justicia dans la catégorie presse écrite pour une série de reportages sur l'accès à l'information dans les tribunaux de la Colombie-Britannique, publiés en février 2010. Ces reportages révélaient de nombreuses lacunes, ce qui a suscité l'inquiétude au sein de la Cour suprême et de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique et a donné lieu à une vaste modification des politiques de justice dans la province. Selon le jury, cette série de reportages d'enquête remplissait au mieux le rôle que les Prix Justicia ont pour mission d'encourager : « Parfait exemple de journalisme d'enquête professionnel à son meilleur, cette série dresse un constat irréfutable. » |
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L'ABC appuie le bilinguisme judiciaire |
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L’Association du Barreau canadien (ABC) vient d'adopter une résolution qui reconnait et souligne l’importance du droit d’être compris dans la langue officielle de son choix, et ce, sans l’aide de l’interprétation à la Cour suprême du Canada. Selon Me Josée Forest-Niesing, présidente de la FAJEF, « la résolution de l’ABC qui avait été proposée par les trois divisions de l’Ouest, soit de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, confirme l’importance du bilinguisme judicaire, du critère du bilinguisme comme élément du principe du mérite et aussi, par ricochet, l’importance de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada afin que le droit d’être compris dans la langue officielle de son choix sans l’aide de l’interprétation soit pleinement respecté ». Me Forest-Niesing ajoute que, « dans le cas de la Cour suprême du Canada où la norme est d’être entendu par des panels de sept ou neuf juges, il serait tout à fait logique et conséquent afin de respecter le droit d’être compris dans la langue officielle de son choix que le bilinguisme devienne une condition essentielle pour être nommé juge à la Cour suprême ». |
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Nouveau règlement visant le crime organisé |
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Un nouveau règlement permettra dorénavant aux autorités de poursuivre de façon plus agressive les individus ou groupes soupçonnée d'appartenir au crime organisé. En effet, à l'heure actuelle, certains des actes criminels perpétrés par les groupes du crime organisé ne répondent pas à la définition d'« infraction grave » prévue au paragraphe 467.1(1) du Code criminel puisqu'il ne s'agit pas d'actes criminels passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Cela signifie que dans certains cas, la police et les poursuivants ne peuvent utiliser les dispositions spécifiques du Code criminel qui interdisent les activités de crime organisé ni les procédures spéciales possibles dans le cadre d'enquêtes et de poursuites en matière de crime organisé pour des aspects comme l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la mise en liberté sous cautionnement, l'écoute électronique, le produit de la criminalité et l'admissibilité à la libération conditionnelle. Ce nouveau règlement contribuera à résoudre ce problème en qualifiant d'infractions graves des activités typiques du crime organisé comme le jeu illégal ainsi que des crimes précis en matière de prostitution et de drogue. |
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Dommages-intérêts pour violations de la CCDL |
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 Les victimes de violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés pourront désormais réclamer des dommages-intérêts. C'est du moins ce qui ressort de la décision Vancouver c. Ward publiée le 23 juillet dernier par la Cour suprême du Canada. En effet, dans cette affaire, la majorité de la Cour a conclu que M. Ward avait droit à des dommages-intérêts de 5 000 $ parce qu'on lui avait fait subir une fouille à nu alors que cette dernière n'était pas vraiment nécessaire et qu'elle constituait une atteinte disproportionnée compte tenu des objectifs visés.
Rappelons que les faits à l'origine de cette poursuite se sont produits en août 2002 alors que M. Ward a été arrêté et fouillé lors des cérémonies entourant la cérémonie d'ouverture officielle d'une nouvelle porte à l'entrée du quartier chinois de Vancouver. Les policiers ont arrêtés M. Ward après qu'on leur ait communiqué qu'un individu possédant un signalement se rapprochant de celui de M. Ward comptait entarter le Premier Ministre. |
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Livre blanc sur la réforme du droit de la famille |
Le gouvernement de la Colombie-Britannique rendait publique son livre blanc sur la réforme du droit de la famille le 19 juillet dernier. Dernière étape avant l'introduction d'un projet de loi en chambre visant à modifier la Family relations Act, le livre blanc est le résultat de consultations auprès du public, de la communauté juridique et des agences qui offrent des services en matières familiales.
La réforme proposée par le gouvernement, la première réforme depuis plus de 30 ans de la Family relations Act, vise notamment à mettre en place de nouvelles mesures visant à favoriser la coopération lors des cas de séparation, à encourager la résolution en dehors du processus judiciaire et à outiller les magistrats de nouvelles mesures visant à assurer l'application des ordonnances des tribunaux.
Ceux et celles qui veulent commenter le livre blanc sur les modifications à la Family relations Act ont jusqu'au 8 octobre 2010 pour le faire. Le document est disponible (en format pdf) ici. |
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